CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NEXUS 72
NEXUS 72
EURL au capital de 2 000 €
Siège social : 25 ROUTE DE LA VALLEE 72160 DUNEAU
RCS : Le Mans
SIRET : 10121629900012
TVA intracommunautaire : FR12101216299
Assurance RC Professionnelle et Décennale : [compagnie – n° police – zone géographique]
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de travaux, maintenance, dépannage, mise en service, étude technique et vente de matériels réalisées par NEXUS 72 auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Aucune condition contraire ne peut prévaloir sans accord écrit.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
2.1 Chauffage et production d’eau chaude sanitaire
• chaudières gaz
• chaudières fioul
• chaudières biomasse
• chaudières et poêles à granulés bois
• systèmes bois bûche
• pompes à chaleur air/air
• pompes à chaleur air/eau
• pompes à chaleur eau/eau (géothermie ou nappe)
• systèmes hybrides multi-énergies
• planchers chauffants hydrauliques
• chauffage électrique
• ballons thermodynamiques
2.2 Plomberie et sanitaire
• réseaux d’alimentation EF/EC
• réseaux d’évacuation EU/EV
• appareils sanitaires
• robinetterie
• remplacement et réparation de canalisations
• production et distribution ECS
2.3 Ventilation et traitement d’air
• VMC simple flux
• VMC double flux
• centrales de traitement d’air (CTA)
• réseaux aérauliques
• régulations et systèmes de filtration
Les interventions électriques sont strictement limitées aux raccordements nécessaires aux équipements installés ou entretenus.
Les travaux de forage ou captage pour PAC eau/eau doivent être réalisés par un prestataire habilité sauf mention contraire au devis.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le devis est valable 30 jours.
La commande devient ferme après :
• signature du devis
• validation écrite
• versement d’acompte
• ou acceptation d’un bon d’intervention en dépannage
Les travaux supplémentaires font l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Acompte
Minimum 30 % pour chantier > 1 000 € TTC.
Jusqu’à 50 % pour matériel spécifique.
4.2 Paiement
Solde exigible à réception de facture sauf échéancier écrit.
4.3 Retard de paiement
Professionnels :
• intérêts BCE + 10 points
• indemnité forfaitaire 40 €
• clause pénale 15 %
Particuliers :
• taux légal majoré
• clause pénale 15 %
4.4 Suspension pour impayé
Suspension immédiate des travaux et contrats de maintenance.
Exigibilité immédiate des sommes restantes.
En cas d’impayé, la garantie déplacement incluse dans un contrat est automatiquement suspendue.
4.5 Diagnostic et devis
Toute demande nécessitant un déplacement sur site dans le cadre d’un diagnostic technique est facturée selon le tarif en vigueur, communiqué au client au moment de la prise de rendez-vous.
Ce diagnostic est dû quelle que soit l’issue de l’intervention.
En cas d’annulation le jour même ou d’absence du client au rendez-vous, le déplacement pourra être facturé sur la base du tarif en vigueur.
Dans le cas d’une acceptation de travaux suite à ce diagnostic, le montant de celui-ci pourra être déduit du devis final.
Les demandes de devis simples (installation, remplacement ou rénovation) ne nécessitant pas de diagnostic préalable sont gratuites.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels restent la propriété de NEXUS 72 jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 6 – INTERVENTION EN SITE OCCUPÉ OU CONTEXTE SENSIBLE
Le signataire du devis déclare être habilité à engager les travaux.
Il garantit NEXUS 72 contre toute contestation d’un tiers.
En cas de tension, refus d’accès, danger ou conflit d’occupation :
• intervention suspendue immédiatement
• frais engagés dus
• déplacements facturés
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client garantit :
• accès sécurisé
• installations existantes conformes
• absence de danger caché
• conformité électrique et hydraulique
Tout déplacement inutile est facturable.
ARTICLE 8 – DIAGNOSTIC PRÉALABLE ET INSTALLATIONS EXISTANTES
Toute intervention est réalisée sans démontage destructif préalable sauf accord écrit.
NEXUS 72 ne peut être tenue responsable :
• d’une non-conformité préexistante
• d’un mauvais dimensionnement initial
• d’un défaut structurel
• d’un déséquilibre hydraulique
• d’un réseau aéraulique obstrué
• d’un conduit non conforme
• d’un défaut électrique
• d’un débit insuffisant de nappe
• d’une qualité d’eau inadaptée
Le refus d’une mise en conformité proposée dégage NEXUS 72 de toute responsabilité ultérieure.
ARTICLE 9 – SYSTÈMES COMPLEXES (PAC – BIOMASSE – CTA)
La responsabilité est strictement limitée :
• aux éléments installés ou remplacés
• aux réglages effectués
• à la prestation facturée
Sont exclus :
• défaut constructeur
• logiciel interne
• surtension
• variation tension
• qualité combustible
• humidité bois
• pollution captage géothermique
• défaut d’étanchéité bâtiment
Les performances énergétiques sont indicatives.
ARTICLE 10 – SANITAIRES ET RÉSEAUX
NEXUS 72 n’est pas responsable :
• d’un réseau encastré inaccessible
• d’un vice caché maçonnerie
• d’un effondrement ancien conduit
• d’un défaut support
Toute recherche destructive nécessite accord écrit.
ARTICLE 11 – VENTILATION
Les performances dépendent :
• étanchéité bâtiment
• entretien filtres
• nettoyage gaines
• usage réel
Absence d’entretien = perte garantie contractuelle.
ARTICLE 12 – ENTRETIEN OBLIGATOIRE
Entretien annuel obligatoire pour :
• chaudières
• PAC
• systèmes biomasse
• CTA
• ballons thermodynamiques
Absence d’entretien = limitation responsabilité.
ARTICLE 13 – OBLIGATION DE MOYENS
NEXUS 72 est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Sont exclus :
• pertes d’exploitation
• dommages indirects
• préjudices immatériels
Les indicateurs de performance ou de santé thermique communiqués dans le cadre des contrats de maintenance constituent des outils d’aide à la décision et ne constituent pas une garantie de fonctionnement futur.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Application de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)
14 jours pour contrats hors établissement.
Si exécution immédiate demandée :
renonciation expresse au droit de rétractation après réalisation complète.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Plans, schémas et études restent propriété exclusive de NEXUS 72.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Utilisation uniquement à des fins administratives et légales.
ARTICLE 18 – CLAUSE DE NON-RECOURS CONTRE LE DIRIGEANT
Le client contracte exclusivement avec l’EURL.
Aucune action personnelle contre le gérant sauf faute intentionnelle lourde prouvée.
ARTICLE 19 – LITIGES
Recherche amiable prioritaire.
À défaut :
Tribunal compétent du siège social.
Particuliers : possibilité de médiation de la consommation.